« Ayants-droit »

Les ayants-droit peuvent fréquenter une école du Conseil scolaire Viamonde. Ce droit a été accordé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (1982) et reconnu en Ontario par la « Loi sur l’éducation en Ontario ».

Le paragraphe 23 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :

« L’école de langue française accueille les enfants de tout citoyen canadien :

1. dont la première langue apprise et encore comprise est le français OU ;
2. qui a reçu son instruction, au niveau élémentaire, en français au Canada OU ;
3. qui a un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction au niveau élémentaire ou secondaire en français au Canada. »

Quant à la « Loi sur l’éducation en Ontario », elle spécifie :

• au paragraphe 288 (a) :« francophone » une personne qui a le droit en vertu du paragraphe 23 (1) ou (2) sans tenir compte du paragraphe 23 (3), de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire ses enfants aux niveaux élémentaire et secondaire en français en Ontario. (L.R.O.C.E., 2, 1990)
• au paragraphe 289 (1) : Le francophone qui satisfait aux conditions requises par la présente loi pour être élève résidant d’un conseil a le droit de recevoir l’enseignement élémentaire dans un module scolaire de langue française qui relève du conseil ou qui est fourni par lui.
• au paragraphe 291 (1) : Le francophone qui satisfait aux conditions requises par la présente loi pour être élève résidant d’un conseil a le droit de recevoir l’enseignement secondaire de langue française qui relève du conseil ou qui est fourni par lui.

« Non ayant-droit »

Un parent non ayant-droit peut, s’il le désire, inscrire son enfant à une école de langue française. Pour ce faire, l'enfant et le parent, le tuteur ou la tutrice doivent se présenter devant un comité d’admission, tel que le stipule la « Loi sur l’éducation en Ontario », aux paragraphes 289 (1) et 302 (1). Une évaluation déterminera si l'enfant comprend, parle, lit et écrit le français en fonction de son âge et de son niveau de scolarité. Ce n’est pas un test de connaissances, mais bien de niveau d’aisance en français.

Qui peut faire la demande d’admission?

Un parent, tuteur ou tutrice peut faire une demande pour ses enfants d’âge mineur, ou un(e) élève adulte qui, en vertu de la « Loi sur l’éducation en Ontario », est une personne qui a atteint l’âge de 18 ans (Paragraphe 40 (4)).